Version consolidée au 05/05/1986 (consolidation EUR-Lex 01982D0813-19860505, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/813/CEE
RattachementDécision 82/813/CEE
VersionConsolidée au 05/05/1986 (CELEX 01982D0813-19860505)
Référencearticle 2 de la décision 82/813/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements autres que ceux figurant en annexe.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est toutefois applicable qu'à partir du 1er août 1983 aux établissements qui ne figurent pas en annexe mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les autorités yougoslaves, le 1er juin 1982
►M1
et le 3 mars 1983 ◄ , en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive précitée, avant le 1er août 1983. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.
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