Décision 82/813/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/813/CEE
RattachementDécision 82/813/CEE
Versionacte d'origine du 17/11/1982 (CELEX 31982D0813)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 82/813/CEEEUR-Lex →

considérant que la Yougoslavie a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

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