considérant que la mise en oeuvre du projet de contruction d'un hall de commercialisation de fleurs en gros prévu au programme, exerce donc, du point de vue de la structure du marché, une influence sur une fraction de la production dans la république fédérale d'Allemagne et sur un certain nombre de producteurs, influence qui déborde largement les effets normaux que peut avoir un seul projet conforme au règlement (CEE) no 355/77;
Décision 82/872/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/872/CEE
RattachementDécision 82/872/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1982 (CELEX 31982D0872)
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