considérant que le programme ne peut être approuvé que sous réserve de la politique qui sera adoptée par la Communauté après achèvement des mesures prévues au règlement (CEE) no 355/77 en ce qui concerne les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles;
Décision 82/872/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/872/CEE
RattachementDécision 82/872/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1982 (CELEX 31982D0872)
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