Compte tenu des directives du land de Basse-Saxe, relatives à l'octroi de prêts du land en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles et à l'aide à la rénovation des villages, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application de la directive 72/159/CEE existant en 1982 dans la république fédérale d'Allemagne remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 82/874/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/874/CEE
RattachementDécision 82/874/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0874)
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