82/874/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1982 relative à l'application de la réforme des structures agricoles en 1982 dans la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes: - directives modifiées, relatives à l'octroi de prêts du land de Basse-Saxe en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles, - directives relatives à l'aide à la rénovation des villages de Basse-Saxe;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission est tenue de décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées avec ladite directive et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions relatives à l'application de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, existant dans la république fédérale d'Allemagne, remplissent encore, même compte tenu des dispositions susvisées, les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué par ailleurs que la mesure exceptionnelle prévue au point 9.3 des principes relatifs à l'encouragement d'investissements dans les exploitations individuelles est applicable en Basse-Saxe;

considérant que compte tenu de la communication susvisée lesdites directives remplissent les conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: