considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission est tenue de décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées avec ladite directive et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions relatives à l'application de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, existant dans la république fédérale d'Allemagne, remplissent encore, même compte tenu des dispositions susvisées, les conditions de la participation financière de la Communauté;
Décision 82/874/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/874/CEE
RattachementDécision 82/874/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1982 (CELEX 31982D0874)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.