Décision 82/904/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/904/CEE
RattachementDécision 82/904/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1982 (CELEX 31982D0904)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/904/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 30 juillet 1982, modifiée par lettre du 1er octobre 1982, l'Irlande a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins; que des zones ayant un statut spécial sélectionné seront désignées dans les régions de production, zones dans lesquelles tous les bovins seront soumis à des épreuves de tuberculination effectuées dans des opérations globales alternées entre les vétérinaires praticiens et les vétérinaires d'État jusqu'à ce que l'incidence des troupeaux réagissant dans ces zones, lors d'une opération globale de testages témoins, atteigne un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 %; que, par ailleurs, les mouvements des bovins à destination de ces zones sélectionnées seront interdites à l'exception des mouvements en provenance des zones de statut équivalent qualifiées selon la même procédure; que, toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées sous forme d'autorisations délivrées par l'autorité compétente pour les mouvements des bovins destinés à l'abattage immédiat, des taureaux à destination des centres d'insémination artificielle, des bovins destinés à des expositions ou des bovins en transit;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982D0904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).