82/904/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982 approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

considérant que, par lettre du 30 juillet 1982, modifiée par lettre du 1er octobre 1982, l'Irlande a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins; que des zones ayant un statut spécial sélectionné seront désignées dans les régions de production, zones dans lesquelles tous les bovins seront soumis à des épreuves de tuberculination effectuées dans des opérations globales alternées entre les vétérinaires praticiens et les vétérinaires d'État jusqu'à ce que l'incidence des troupeaux réagissant dans ces zones, lors d'une opération globale de testages témoins, atteigne un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 %; que, par ailleurs, les mouvements des bovins à destination de ces zones sélectionnées seront interdites à l'exception des mouvements en provenance des zones de statut équivalent qualifiées selon la même procédure; que, toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées sous forme d'autorisations délivrées par l'autorité compétente pour les mouvements des bovins destinés à l'abattage immédiat, des taureaux à destination des centres d'insémination artificielle, des bovins destinés à des expositions ou des bovins en transit;

considérant que les nouvelles modifications complémentaires seront mises en oeuvre le plus tôt possible et au plus tard le 30 juin 1983 et que les procédures seront appliquées jusqu'à ce que les zones désignées aient été établies sur l'ensemble du territoire national et que l'incidence ait atteint un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 %;

considérant que, après examen et compte tenu du plan initial, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 18 septembre 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 18 septembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: