considérant que les nouvelles modifications complémentaires seront mises en oeuvre le plus tôt possible et au plus tard le 30 juin 1983 et que les procédures seront appliquées jusqu'à ce que les zones désignées aient été établies sur l'ensemble du territoire national et que l'incidence ait atteint un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 %;
Décision 82/904/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/904/CEE
RattachementDécision 82/904/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1982 (CELEX 31982D0904)
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