considérant que les mesures prévues par le plan étendu ont été appliquées depuis le 15 mai jusqu'au 31 décembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 82/909/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/909/CEE
RattachementDécision 82/909/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1982 (CELEX 31982D0909)
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