Droit de l'Union · Texte intégral

82/909/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982 approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.

ActeDécision 82/909/CEE
Adopté le13 décembre 1982
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 7 considérants
CELEX31982D0909
RéférenceDécision 82/909/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

considérant que, par lettre du 30 juin 1982, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

(2)

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

(3)

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 15 mai 1981;

(4)

considérant que compte tenu de la disparition virtuelle de la brucellose, la participation à l'extension du plan sera interrompue le 31 décembre 1981;

(5)

considérant que les mesures prévues par le plan étendu ont été appliquées depuis le 15 mai jusqu'au 31 décembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

(6)

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;

(7)

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il a été appliqué par le Royaume-Uni du 15 mai au 31 décembre 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages qui ont été pratiqués à partir du 15 mai et jusqu'au 31 décembre 1981.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982D0909. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).