Décision 82/909/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/909/CEE
RattachementDécision 82/909/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1982 (CELEX 31982D0909)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 82/909/CEEEUR-Lex →

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;

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