considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2), qui a remplacé l'annexe III du règlement ci-dessus, a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;
Décision 82/912/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/912/CEE
RattachementDécision 82/912/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0912)
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