considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliqués dans les États membres et qu'il convient de donner suite aux demandes susmentionnées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/912/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/912/CEE
RattachementDécision 82/912/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0912)
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