considérant que cette même inspection a, par ailleurs, fait apparaître dans d'autres établissements, soit une insuffisance des efforts accomplis pour améliorer sur certains points leur niveau d'hygiène, soit un abaissement de ce niveau ; que cela n'est cependant pas, pour certains d'entre eux, de nature à entraîner un retrait immédiat, mais justifie en tout cas la limitation de l'agrément communautaire à une certaine période, passée laquelle ledit agrément sera supprimé si, entre-temps, les mesures nécessaires n'ont pas été prises et la réalité de leur application constatée par une nouvelle inspection sur place qu'il appartient aux autorités suisses de solliciter si elles l'estiment nécessaire;
Décision 82/960/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/960/CEE
RattachementDécision 82/960/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1982 (CELEX 31982D0960)
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