Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté a été établie initialement par la décision 82/734/CEE du Conseil (2);
considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 80/15/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (3), a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant ; que ces établissements peuvent donc être maintenus ou inscrits sur la liste communautaire;
considérant que cette même inspection a, par ailleurs, fait apparaître dans d'autres établissements, soit une insuffisance des efforts accomplis pour améliorer sur certains points leur niveau d'hygiène, soit un abaissement de ce niveau ; que cela n'est cependant pas, pour certains d'entre eux, de nature à entraîner un retrait immédiat, mais justifie en tout cas la limitation de l'agrément communautaire à une certaine période, passée laquelle ledit agrément sera supprimé si, entre-temps, les mesures nécessaires n'ont pas été prises et la réalité de leur application constatée par une nouvelle inspection sur place qu'il appartient aux autorités suisses de solliciter si elles l'estiment nécessaire;
considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La décision 82/734/CEE est modifiée comme suit. 1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 30 juin 1983 en fonction notamment des mesures appliquées par les autorités suisses en matière de contrôle vétérinaire et d'hygiène de l'abattage.»
2. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.