Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01982L0287-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/287/CEE
RattachementDirective 82/287/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01982L0287-20020809)
Référencearticle 7 de la directive 82/287/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives réglementaires et administratives pour se conformer:
— aux dispositions des articles 5 et 6, avec effet au 1er janvier 1982,
— aux dispositions de l'article 2, en ce qui concerne Poa spp.,
►M1
au plus tard le 1er janvier 1984 ◄ ,
— aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1983.
2. Les États membres veillent à ce que les semences ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon
►M1
les deuxième et troisième tirets ◄ du paragraphe 1.
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