considérant qu'il n'est pas possible, dans la situation actuelle, de prévoir à l'intérieur de la Communauté une harmonisation quant aux conditions concernant les normes de pureté minimale variétale auxquelles les cultures ou les semences doivent satisfaire dans le cas des hybrides de tournesol; que, toutefois, un essai doit être effectué avant le 1er juillet 1983 en vue de fixer ces normes de façon à obtenir une certaine harmonisation;
Directive 82/287/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/287/CEE
RattachementDirective 82/287/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1982 (CELEX 31982L0287)
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