Directive 82/331/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 82/331/CEE
RattachementDirective 82/331/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982L0331)
Référencearticle 2 de la directive 82/331/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.

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