Directive (CELEX 31982L0621) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31982L0621)
RattachementDirective (CELEX 31982L0621)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982L0621)
Référencearticle 1 de la directive (CELEX 31982L0621)EUR-Lex →

Avant le 1er janvier 1983, les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la directive 76/891/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Aller plus loin

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