Les droits et obligations nés avant le 1er juillet 1982 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date.
Règlement (CEE) n° 161/82 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 161/82
RattachementRèglement (CEE) n° 161/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R0161)
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