Règlement (CEE) n° 161/82 du Conseil, du 19 janvier 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire »;

considérant que cette recommandation prévoit notamment d'étendre l'assistance mutuelle entre les administrations douanières des parties contractantes, de permettre des changements de bureaux de destination dans une autre partie contractante et de remplacer l'unité de compte européenne par l'Écu; que cette recommandation prévoit, en outre, que les droits et obligations nés avant le 1er juillet 1982 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de cette disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: