considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire »;
Règlement (CEE) n° 161/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 161/82
RattachementRèglement (CEE) n° 161/82
Versionacte d'origine du 19/01/1982 (CELEX 31982R0161)
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