considérant que cette recommandation prévoit notamment d'étendre l'assistance mutuelle entre les administrations douanières des parties contractantes, de permettre des changements de bureaux de destination dans une autre partie contractante et de remplacer l'unité de compte européenne par l'Écu; que cette recommandation prévoit, en outre, que les droits et obligations nés avant le 1er juillet 1982 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de cette disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 161/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 161/82
RattachementRèglement (CEE) n° 161/82
Versionacte d'origine du 19/01/1982 (CELEX 31982R0161)
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