Le droit à la pension d'invalidité prend effet le jour suivant celui auquel l'engagement de l'agent intéressé a pris fin en application des articles 45 et 46 du régime.
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
VersionVersion d'origine (CELEX 01982R0510-19820309)
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