Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 16 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
La veuve d'un agent décédé en service ou en congé pour service militaire bénéficie, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins, et sous réserve des articles 1er et 21, d'une pension de veuve dont le montant est égal à 35 % du dernier traitement mensuel de base perçu par l'agent et ne peut être inférieur au minimum vital défini à l'article 5.
La condition d'antériorité prévue au premier alinéa ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou d'un mariage antérieur de l'agent, pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants, ou si le décès de l'agent résulte soit d'une infirmité ou d'une maladie contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit d'un accident.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.