Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 25 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
Si la différence d'âge entre l'agent décédé et son conjoint, diminuée de la durée de leur mariage, est supérieure à dix ans, la pension de survie établie conformément aux dispositions qui précèdent subit, par année entière de différence, une réduction fixée à:
— 1 % pour les années comprises entre la 10e et la 20e année;
— 2 % pour les années à compter de la 20e à la 25e année exclusivement;
— 3 % pour les années à compter de la 25e à la 30e année exclusivement;
— 4 % pour les années à compter de la 30e à la 35e année exclusivement;
— 5 % pour les années à compter de la 35e année.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.