La femme divorcée d'un agent a droit, au décès de ce dernier, à la pension de survie définie au présent chapitre, sous réserve que le jugement prononçant le divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs. La femme divorcée perd ce droit si elle s'est remariée avant le décès de son ancien époux. Elle bénéficie des dispositions de l'article 26 si elle se remarie après le décès de son ancien époux.
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
VersionVersion d'origine (CELEX 01982R0510-19820309)
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