Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 28 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
Si l'agent divorcé et remarié laisse une veuve ayant droit à la pension de survie, cette pension est répartie, au prorata de la durée respective des mariages, entre la femme divorcée non remariée et la veuve, si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée. Le montant revenant à la femme divorcée non remariée ne peut toutefois excéder le montant de la pension alimentaire qui lui a été accordée par ce jugement.
En cas de renonciation ou de décès d'une des bénéficiaires, sa part accroît la part des autres, sauf réversion du droit à la pension au profit des orphelins, dans les conditions prévues à l'article 41 quinquies paragraphe 2 du régime.
Les réductions pour différences d'âge prévues à l'article 25 sont appliquées séparément aux pensions établies conformément à la répartition prévue au présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.