Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 33 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
La liquidation des droits à allocation de départ, à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie incombe à l'autorité administrative visée à l'article 41 novies du régime, ayant reçu à cet effet délégation de pouvoir de la part du directeur de la Fondation. Le décompte détaillé de cette liquidation est notifié par cette autorité à l'agent ou à ses ayants droit, ainsi qu'à la Fondation, en même temps que la décision portant concession de ces droits.
La pension d'ancienneté ou d'invalidité ne peut se cumuler avec le bénéfice d'un traitement à la charge de la Fondation ou de l'une des institutions des Communautés européennes.
L'octroi d'une pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie n'ouvre pas droit à l'indemnité de dépaysement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.