L'agent ou ses ayants droit appelés à bénéficier des prestations prévues par le régime de pensions sont tenus de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l'autorité administrative visée à l'article 41 novies du régime tout élément susceptible de modifier leurs droits à prestation.
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
VersionVersion d'origine (CELEX 01982R0510-19820309)
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