Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 38 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
Les prestations prévues par le régime de pensions sont payées mensuellement et à terme échu.
Le paiement de ces prestations est assuré, à charge du budget général des Communautés européennes, par la Commission des Communautés européennes.
Les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans la monnaie de leur pays d'origine, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dans la monnaie du siège de la Fondation, le choix étant valable pour deux ans au moins.
Au cas où ni le pays d'origine, ni le pays de résidence n'est un des pays des Communautés européennes, les prestations sont payées dans la monnaie du siège de la Fondation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.