Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
L'agent peut soumettre à la commission d'invalidité tous rapports ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter.
Les conclusions de la commission sont transmises à la Fondation et à l'intéressé.
les travaux de la commission sont secrets.»
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9. les annexes suivantes sont ajoutées:
l'annexe V intitulée «Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle» et l'annexe VI intitulée «Modalités du régime de pensions».
Lesdites annexes figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.