Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès d'un agent est imputable à un tiers, les Communautés européennes sont, dans la limite des obligations découlant pour elles du régime de pensions, subrogées de plein droit à l'agent ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable.»
(
1
) JO no L 139 du 30. 5. 1975, p. 1.
(
2
) JO no L 214 du 6. 8. 1976, p. 24.
(
3
) JO no L 127 du 22. 5. 1980, p. 4.
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