Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 · Article

Article 41 septies

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
VersionVersion d'origine (CELEX 01982R0510-19820309)
Référencearticle 41 septies du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →

Les prestations et garanties prévues aux articles 41 ter à 41 sexies sont suspendues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent se trouvent temporairement suspendus en vertu du régime applicable au personnel de la Fondation.

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