Version d'origine : acte du 22/02/1982, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01982R0510-19820309 du 09/03/1982, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 41 ter du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82EUR-Lex →
Dans les conditions prévues au chapitre III de l'annexe VI, l'agent a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et que, pour ce motif, il est tenu de cesser son service auprès de la Fondation.
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base de l'agent.
Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent, est égal au taux de la pension d'ancienneté à laquelle l'agent aurait eu droit à 65 ans s'il était resté en service jusqu'à cet âge.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital tel que défini à l'article 5 de l'annexe VI.
Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent, le directeur peut décider que l'intéressé ne percevra que l'allocation de départ prévue à l'article 11 de l'annexe VI.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.