considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime;
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
Versionacte d'origine du 22/02/1982 (CELEX 31982R0510)
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