considérant qu'il y a lieu d'accorder aux agents de la Fondation et à leurs ayants droit les mêmes avantages en ce qui concerne la couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et en ce qui concerne le régime de pensions que ceux accordés à certains agents temporaires des Communautés européennes et à leurs ayants droit, à l'exception toutefois de la majoration de pension prévue à l'article 5 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82
Versionacte d'origine du 22/02/1982 (CELEX 31982R0510)
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