Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/05/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la position 07.06 A du tarif douanier commun ont été établies par le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 327/81 (4);
considérant que, pour l'importation de ces produits, la conclusion d'accords entre la Communauté et les principaux pays exportateurs est envisagée; que, afin de ne pas compromettre l'application desdits accords dès leur conclusion, il y a lieu de compléter les modalités prévues par le règlement (CEE) no 2042/75 en établissant les mesures qui permettent à la Commission de connaître l'origine des produits importés;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les demandes de certificats ainsi que les certificats d'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun comportent dans la case 14 la mention du pays d'origine. Le certificat oblige à importer des produits originaires du pays mentionné.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.