considérant que, pour l'importation de ces produits, la conclusion d'accords entre la Communauté et les principaux pays exportateurs est envisagée; que, afin de ne pas compromettre l'application desdits accords dès leur conclusion, il y a lieu de compléter les modalités prévues par le règlement (CEE) no 2042/75 en établissant les mesures qui permettent à la Commission de connaître l'origine des produits importés;
Règlement (CEE) n° 1230/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1230/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1230/82
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982R1230)
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