considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la position 07.06 A du tarif douanier commun ont été établies par le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 327/81 (4);
Règlement (CEE) n° 1230/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1230/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1230/82
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982R1230)
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