Règlement (CELEX 31982R1534) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/05/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31982R1534)
RattachementRèglement (CELEX 31982R1534)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R1534)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31982R1534)EUR-Lex →

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision no 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

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