Article 1
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision no 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Réglement (CEE) no 1534/82 du Conseil du 25 mai 1982 concernant l'application de la décision no 5/81 du comité mixte CEE—Suisse, modifiant les protocoles no 1 et no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/05/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CELEX 31982R1534)
Adopté le25 mai 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31982R1534
Considérants (3)
(1)
considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la Confédération suisse le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973;
(2)
considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 5/81 modifiant les protocoles no 1 et no 2;
(3)
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.