Règlement (CELEX 31982R1534) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31982R1534)
RattachementRèglement (CELEX 31982R1534)
Versionacte d'origine du 25/05/1982 (CELEX 31982R1534)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31982R1534)EUR-Lex →

considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la Confédération suisse le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973;

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