considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 5/81 modifiant les protocoles no 1 et no 2;
Règlement (CELEX 31982R1534) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31982R1534)
RattachementRèglement (CELEX 31982R1534)
Versionacte d'origine du 25/05/1982 (CELEX 31982R1534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.