considérant que le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (3), a prévu un régime de prélèvement à l'importation pour certains produits du secteur des viandes ovine et caprine; que, avant l'entrée en vigueur de ce régime, les importations de ces produits dans la Communauté étaient soumises au paiement d'un droit de douane; que, cependant, certains pays tiers bénéficiaient, en vertu de leurs accords avec la Communauté, d'une exemption totale ou partielle de ce droit de douane;
Règlement (CEE) n° 1985/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1985/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1985/82
Versionacte d'origine du 19/07/1982 (CELEX 31982R1985)
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