Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1545/73, afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de la République hellénique,
À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, est ajouté un point h) ainsi libellé:
«h) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.