Règlement (CELEX 31982R2152) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31982R2152)
RattachementRèglement (CELEX 31982R2152)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R2152)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31982R2152)EUR-Lex →

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, est ajouté un point h) ainsi libellé:

«h) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.»

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