considérant que le règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977 (3), a établi les modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Règlement (CEE) n° 2469/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2469/82
RattachementRèglement (CEE) n° 2469/82
Versionacte d'origine du 10/09/1982 (CELEX 31982R2469)
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